Droit des Sociétés
La société civile immobilière ou SCI permet de détenir et de gérer à plusieurs un patrimoine immobilier.
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Droit de la famille
Si le Pacs ne permet pas au couple de bénéficier des mêmes avantages que les époux, il leur offre plus de protection que l’union libre.
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À respectivement 69 et 65 ans, Jean-Philippe et Marie-Dominique ont deux filles, Célia et Aurélie, et cinq petits-enfants. Ils ont créé en 1985 une agence de conseil en communication interne dont ils viennent de céder 70 % des parts. Propriétaires de leur résidence principale et de deux appartements mis en location, ils s’interrogent sur la transmission de leur patrimoine.
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Qu’ils se soient mariés avec ou sans contrat, les époux sont soumis à un régime matrimonial qui régit l’organisation de leurs finances.
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L'adoption est une mesure de protection de l’enfance. Elle peut prendre deux formes. L'adoption simple ajoute un lien de filiation à celui d’origine. L’adoption plénière crée une nouvelle filiation qui se substitue à l'ancienne.
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PACS ou mariage quelle union choisir
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Droit immobilier
Impôt sur les plus-values, vendez sans surprise
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Le législateur renforce l’information de l’acquéreur et du locataire. Vendeurs et bailleurs sont tenus de communiquer à leur cocontractant un dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe tous les états à joindre à la promesse de vente ou à communiquer au locataire.
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